La Loi Carrez a pour but de protéger les droits des acheteurs, de biens immobiliers vendus en copropriété. Cela exclut de fait les maisons individuelles.
Le mesurage loi Carrez concerne les ventes par lots d'une copropriété. La copropriété peut être soit un immeuble soit un lotissement séparé en plusieurs lots.
Toutes les parties privatives ne sont pas comptés dans le mesurage. En effet la loi Carrez prévoit expressément que les parties telles que les combles non aménageables, les parkings ou les caves par exemple ne soient pas inclues dans ce chiffrage.
Pour autant, il est indispensable que le chiffrage des lots soient indiqués lors de leur vente. Sans cette indication, l'acheteur peut se retourner vers le vendeur pour réclamer et obtenir une diminution du prix de la vente.
Si le propriétaire omet de mentionner la superficie exacte Carrez dans l’acte de vente, l’acquéreur a un délai d’un mois à partir de l’achat pour demander la nullité, devant les juridictions spécialisées.
Aussi, si cette superficie est inférieure d’au moins 5% à celle mentionnée par le vendeur, il pourra demander une réduction du prix de vente au mètre carré, proportionnelle tout de même à la faute.
Cette action doit être faite dans un délai de 1 an, à partir de la signature de l’acte de vente. Au-delà, aucune autre action en justice ne pourra être intentée !
C’est à la fois court et long.
