La Rupture Conventionnelle devient électronique à partir du 1er avril 2022!

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle encadre et sécurise la rupture à l’amiable du contrat de travail à durée indéterminé (CDI).

Service en ligne IMPÉRATIF au 1^er avril 2022 sur le site

https://www.telerc.travail.gouv.fr

Toute demande papier sera irrecevable à partir du 1^er avril 2022, hormis lorsque l’utilisation du téléservice est impossible (décret n°2021-1639)

Bon à savoir :

·      Pas de préavis

·      Indemnité de rupture minimum

·      Droit aux allocations chômage

·      Champs obligatoires renseignés et vérifiés

·      Contrôle du montant minimum de l’indemnité de rupture

·      Respect des délais légaux

La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de votre dossier, une sécurisation du processus, un suivi personnalisé et un traitement rapide de votre demande par l’administration.

PROCÉDURE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (RC)

Initiative

L’initiative de la RC appartient à l’employeur et au salarié qui conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture.

Sans consentement mutuel, la RC ne peut aboutir.

Saisie de la RC

Pré-saisir la convention de rupture sur TéléRC à l’aide :

·      De la date de fin théorique du contrat de travail

·      Des 12 derniers bulletins de salaire

·      Des termes particuliers de la rupture

TéléRC vous génère un numéro de dossier

Signature

La rupture conventionnelle est établie en deux exemplaires datés et signés par les parties.

Le délai de rétractation de 15 jours calendaires est décompté à partir du jour de la signature.

Télétransmission

À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’aide :

·      De la convention de rupture scannée au format pdf

·      Du numéro de dossier TéléRC

Homologation

L’homologation de la RC intervient au plus tard au bout de 15 jours ouvrables.

Les attestations d’homologation peuvent être directement récupérées sur TéléRC à l’aide du numéro de dossier.

Vous pouvez joindre les services au 03 44 06 26 69

DDETS OISE

101 avenue Jean Mermoz

60004 Beauvais Cedex

Source : Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion